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16. Juni 2017

Loi sur l’assurance-maladie

Le 16 juin 2017 le Conseil fédéral a decidé de définitivement rembourser les prestations médicales de la médecine complémentaire par l’assurance de base. Le Conseil fédéral a posé un signe clair en faveur de la médecine complémentaire et mis en œuvre une des revendications centrales de la votation du 17 mai 2009. Le gouvernement reconnaît par cette décision que la médecine complémentaire remplit les exigences légales en matière d’efficacité, de garantie d’une haute qualité et de sécurité.

La médecine anthroposophique, l’homéopathie classique, la médecine traditionnelle chinoise et la phytothé-rapie seront prises définitivement en charge dès le 1er août 2017 par l’assurance obligatoire des soins (assu-rance de base). Il faut pour cela que ces méthodes soient appliquées par des médecins académiques ayant obtenu un certificat de capacité reconnu par la FMH dans une des quatre disciplines. L’article constitutionnel 118a Médecines complémentaires exige que l’assurance de base offre à chacune et à chacun la possibilité de recevoir des prestations médicales de médecine complémentaire.

 

La décision du Conseil fédéral met définitivement fin à une longue controverse. Le principe de confiance adopté par le Conseil fédéral présuppose que les médecins ayant une formation complémentaire reconnue par la FMH ne fournissent que des prestations efficaces, appropriées et économiques. La loi autorise le remboursement de prestations qui remplissent ces critères (art. 32 Conditions de la Loi sur l’assurance-maladie). Le Conseil fédéral reconnaît par sa décision que ces méthodes remplissent les exigences légales. Cette décision est importante pour toutes les personnes et toutes les familles qui ne peuvent pas payer une assu-rance complémentaire et pour les personnes avec des indications pour lesquelles la médecine convention-nelle ne propose que des alternatives présentant un fort potentiel de risques.

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