L’article constitutionnel sur les Médecines complémentaires a 10 ans

Communiqué - Il y a dix ans exactement, le peuple et les cantons acceptaient à une majorité des deux tiers le contre-projet « Pour la prise en compte des médecines complémentaires ». Le Parlement a mis partiellement en œuvre le mandat constitutionnel dans plusieurs lois. « Il reste encore beaucoup à faire pour que les médecines complémentaires aient vraiment leur place dans l’offre sanitaire et que la volonté populaire soit effectivement traduite », explique la conseillère nationale socialiste thurgovienne Edith Graf-Litscher. La présidente de la Fédération de la médecine complémentaire voit encore un retard à combler dans la promotion de la médecine intégrative, dans les règles de remboursement des médicaments ainsi que dans le domaine de la recherche et de l’enseignement.

Communiqué - La prescription massive d’antibiotiques avec sa corollaire de résistance aux antimicrobiens constitue un des principaux dangers pour la santé publique. Les généralistes actifs en méde-cine complémentaire prescrivent deux fois moins d’antibiotiques que les médecins de famille travaillant de manière conventionnelle. Les directives des médecins conventionnels contien-nent cependant trop peu de propositions alternatives de traitement. « Il faut un changement de pensées des médecins et il faut des moyens de recherches de la Confédération pour pouvoir exploiter le potentiel de la médecine complémentaire », explique Madame Edith Graf-Litscher, présidente de la Fédération de la médecine complémentaire et conseillère nationale thurgo-vienne.

Communiqué - La conseillère nationale thurgovienne est engagée dans la Fédération nationale depuis sa fondation, en 2009. Après en avoir été la co-présidente, elle en assumera désormais seule la présidence. Les membres de la Fedmedcom ont élu Edith Graf-Litscher à leur tête. La nouvelle présidente se bat pour une large présence de la médecine complémentaire dans les soins de base et, de ce fait, pour des économies dans les coûts d’assurance. Les méthodes douces et naturelles de la médecine complémentaire sont bon marché et répondent à un besoin de la population.

Communiqué - Les sociétés suisses de pharmaciens certifiés en phytothérapie, homéopathie et en pharmacie élargie par l’anthroposophie unissent leurs forces et fondent la Société pharmaceutique suisse de médecine complémentaire et phytothérapie (SP MCPhyto). Le but de cette nouvelle association professionnelle reconnue par pharmaSuisse est de développer dans les officines la formation postgrade et continue en médecine complémentaire et de faire de la médecine complémentaire et de la phytothérapie une des compétences centrales des pharmaciennes et pharmaciens.

Communiqué - Les prestations médicales de la médecine complémentaire seront définitivement remboursées par l’assurance de base. Les représentants de la médecine complémentaire saluent cette décision du Conseil fédéral, qui met en oeuvre une des revendications centrales de la votation du 17 mai 2009. Le gouvernement reconnaît par cette décision que la médecine complémentaire remplit les exigences légales en matière d’efficacité, de garantie d’une haute qualité et de sécurité.

La Fedmedcom salue la nouvelle règlementation que le Conseil fédéral propose pour la prise en charge des prestations médicales de la médecine complémentaire. Celle-ci permet de mettre enfin en œuvre une des revendications centrales de l’article constitutionnel

118a Médecines complémentaires, à savoir le remboursement des prestations médicales de la médecine complémentaire par l’assurance de base.

Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) a approuvé le 9 septembre 2015 l’examen professionnel supérieur pour les thérapeutes complémentaires. Avec ses quelque 12'000 praticiennes et praticiens en Suisse, la thérapie complémentaire accède ainsi, grâce à la création du titre reconnu et protégé de «thérapeute complémentaire avec diplôme fédéral», à un statut unique dans toute l’Europe.

Le Secrétariat d‘Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) a approuvé, le 28 avril 2015, l’examen professionnel supérieur pour les naturopathes. Il donne un titre re-connu et protégé dans toute la Suisse : praticienne de naturopathie avec diplôme fédéral / praticien de naturopathie avec diplôme fédéral. La profession connaît quatre disciplines : médecine ayurvédique, homéopathie, médecine traditionnelle chinoise MTC et médecine naturelle traditionnelle européenne MTE. Une des revendications centrales de l’article cons-titutionnel 118a Médecines complémentaires, à savoir la création de diplômes nationaux pour les branches non-médicales de la médecine complémentaire est ainsi remplie pour une première profession.

Berne, 15.05.2014. Une étude représentative mandatée par la Fedmedcom le montre : la demande en médecines complémentaires n’a pas baissé. La Fedmedcom est d’autant plus déçue que la volonté populaire tarde à se réaliser.

Berne, 02.05.2014. La Fedmedcom et l’UNION saluent la proposition du Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’admettre définitivement les branches médicales des médecines complémentaires dans l’AOS et de les mettre au même niveau que d’autres disciplines. Le remboursement définitif par l’assurance de base n’a que trop attendu. La Fedmedcom et l’UNION demandent maintenant que l’OPAS et l’OAMal soient rapidement révisées dans le sens annoncé et attendent que tous les cercles concernés soutiennent ce processus.

Bern, 8.12.2010 Die eidgenössische Leistungskommission ELGK stellt dem Gesundheitsminister
den Antrag, keine Methode der ärztlichen Komplementärmedizin in die Grundversicherung aufzunehmen. Der Antrag missachtet den Volkswillen und die gesetzlichen Vorgaben. Eine überparteiliche Gruppe unter der Federführung von Nationalrätin Yvonne Gilli (Grüne SG) hat der Geschäftsprüfungskommission (GPK Nationalrat) den Antrag gestellt, eine Untersuchung zum Entscheidprozess der eidgenössischen Leistungskommission einzuleiten.

29 novembre 2010 - La Commission fédérale des prestations CFPP remet au Ministre de la santé une recommandation sur la question de la réintroduction du remboursement de la médecine complémentaire médicale par l’assurance de base. La CFPP viole sur plusieurs points son propre règlement interne : partiaux, les représentants des caisses-maladie ne se récusent pas bien qu’avec la médecine complémentaire, les caisses-maladie réalisent de gros bénéfices dans les assurances complémentaires. Il n’est pas non plus fait appel à des experts externes, bien que le règlement interne le prescrive explicitement. L’OFSP a pourtant défini des critères impératifs dans son nouveau « manuel » pour déposer des demandes de la médecine complémentaire pratiquée par des médecins, mais aucun critère pour que l’examen des demandes soit objectif, matériel et contrôlable. De ce fait, les demandes risquent de succomber à nouveau en raison d’une décision arbitraire. Le groupe parlementaire médecine complémentaire insiste pour que le Ministre de la santé se laisse conseiller par son propre groupe d’experts indépendants.

1. Juni 2010 – Der Bericht des Regierungsrates an die Stimmberechtigten vom 30. März 2010 enthält einen weiteren Fehler. Die Regierung behauptet fälschlicherweise, dass der Gegenvorschlag der Volksinitiative «Ja zur Luzerner Naturheilkunde – Für Qualität und Kompetenz» den Auftrag der Bundesverfassung Art. 118 a Komplementärmedizin erfülle. Eine reine Meldepflicht als Voraussetzung für die Berufsausübung nichtärztlicher Therapeuten, wie dies der Gegenvorschlag vorsieht, verstösst eindeutig gegen die Bundesverfassung. Der Dachverband Komplementärmedizin DAKOMED verlangt vom Regierungsrat eine Richtigstellung gegenüber der Luzerner Stimmbevölkerung und empfiehlt der Stimmbevölkerung, die Initiative «Ja zur Luzerner Naturheilkunde – Für Qualität und Kompetenz» anzunehmen. Einzig mit der Volksinitiative kann der Auftrag der Bundesverfassung schnell und effizient umgesetzt werden.

23 février 2010 – Le 17 mai 2009, le peuple et les cantons ont encré la médecine complémentaire dans la constitution avec un taux d'approbation de 67 pour cent. Le 22 février 2010, une délégation du groupe parlemen-taire Médecine complémentaire a rencontré le nouveau ministre de la santé, Didier Burkhalter, pour discuter de la mise en œuvre des exigences centrales de l'article constitutionnel 118a. Le Conseiller fédéral reconnaît la nécessité d'agir. De l'avis de la délégation, il a la volonté de mettre en œuvre la volonté populaire.

Le cas du «guérisseur» bernois montre que les diplômes reconnus au niveau étatique et les autorisa-tions d’exercer cantonales sont nécessaires pour les thérapeutes non-médecins. Dans dix cantons (AG, FR, GE, LU, NE, SZ, UR, VD, VS, ZH), le profane pourrait exercer en toute légalité. Le canton de Schaffhouse projette de libéraliser l’exercice en cabinet. Depuis 2000, la Conférence suisse des direc-teurs et directrices cantonaux de la santé CDS recommande elle aussi aux cantons de renoncer à l’assurance de la qualité pour les thérapeutes non-médecins et de permettre à tout le monde d’exercer en cabinet, sans formation initiale, ni diplômes, ni formation continue. De cette manière, les cantons ouvrent large la porte aux offres non contrôlées et mettent en péril la santé des patient-e-s. La libérali-sation de l’exercice en cabinet est en contradiction avec l’article 118a de la Constitution «Médecines complémentaires».